Les nouvelles CGV de PSI-Pay entreront en vigueur le 28/07/2021

Mis à jour le 8 octobre 2024.

Les présentes Conditions d’utilisation PSI-Pay pour le Compte d’Affaires sont applicables pour les Services Payz, comme défini ci-après. Veuillez les lire attentivement. Si Vous ne les approuvez pas, veuillez ne pas utiliser les Services Payz.

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être disponibles dans plusieurs langues ; toutes les versions sont juridiquement contraignantes mais en cas d’incohérence entre la version anglaise et l’une des versions traduites, la version anglaise prévaut.

PSI-Pay est une marque déposée de PSI-Pay Ltd., une société de droit anglais et gallois, immatriculée sous le numéro 05899168 et dont le siège social est sis Afon Building, Worthing Road, Horsham, West Sussex, RH12 1TL, United Kingdom. PSI-Pay Ltd. est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni à émettre de l’argent électronique et à fournir des services de paiement. Le numéro d’immatriculation délivré à PSI-Pay par la FCA est 900011.

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Les termes ci-après en majuscules se définissent dans les présentes Conditions d’utilisation comme suit :

« Formulaire de demande »  désigne le formulaire de demande par lequel l’Entreprise Nous fait sa demande d’utilisation des services Payz.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre que le samedi ou le dimanche ou tout jour férié en Angleterre.

« Entreprise » ou « Entreprises » désignent une personne morale, un établissement commercial ou une entreprise qui répond aux critères à remplir fixés par les Conditions d’utilisation relatifs au Compte d’Affaires, qui ouvre et détient un compte Payz et qui est autorisé à utiliser les Services Payz, y compris à effectuer et percevoir des paiements de la part des Utilisateurs.

« Compte d’Affaires » désigne un compte Payz ouvert et détenu au nom d’une Entreprise et qui est autorisé à effectuer et percevoir des paiements.

« Politique de traitement des plaintes » désigne Notre politique de traitement des plaintes relative aux Services Payz disponible sur le Site et qui peut être modifiée périodiquement.

« Politique de cookies » Notre Politique de cookies relative aux Services et au Site web d’Payz, consultable sur le Site web. Cette Politique de cookies est susceptible d’être modifiée périodiquement.

« Devise de l’compte Payz » désigne l’ euro ou une autre devise disponible parmi une sélection que Vous avez définie et enregistrée pour chaque compte Payz spécifique et sur laquelle est basée la valeur nominale de l’eMoney.

« Service client » désigne Notre service client disponible tous les jours à toute heure pour répondre à Vos éventuelles questions.

« Compte Payz » ou « compte Payzs » désigne un compte d’eMoney en ligne que Vous avez ouvert et que Vous détenez en Votre nom ainsi que les comptes des autres Utilisateurs et Entreprises que Nous gérons.

« Payz » désigne Notre marque déposée (PSI-Pay).

« Services Payz » désigne des services de paiement innovants que Nous proposons et qui reposent sur de l’eMoney que Nous émettons sur demande sur Votre compte et sur ceux des autres Utilisateurs et Entreprises et qui incluent des activités nécessaires pour des opérations effectuées avec un compte Payz, telles que la vérification d’identité et les contrôles de sécurité, la réalisation de Transactions, la réception de transferts d’eMoney, l’émission ou la conversion d’eMoney et d’autres activités, comme définis dans les présentes Conditions d’utilisation.

« eMoney » désigne une valeur monétaire au format électronique que Nous émettons conformément au droit national du Royaume-Uni applicable, aux réglementations applicables de l’Union européenne et aux présentes Conditions d’utilisation.

« EEE » désigne l’Espace économique européen.

« Frais » frais que nous percevons pour votre utilisation des services Payz.

« Inactivité » signifie qu’il n’y a eu aucune transaction entrante ou sortante sur l’un de vos comptes en devise au cours des 6 derniers mois. Veuillez noter que des opérations de rétrofacturation et de révocation de transactions de dépôt ne constituent pas une activité du compte.

« Identifiants » désigne l’unique moyen d’identification, sous la forme d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (définis par une Entreprise ou un Utilisateur pour son propre compte) et, si Vous avez recours à un système de vérification en deux étapes (authentification client élevée), une authentification des données peut être nécessaire, au même titre que d’autres informations de sécurité d’un compte Payz, y compris mais ne s’y limitant pas à une identification sécurisée et des questions et réponses de sécurité.

« Application mobile » désigne une solution technologique informatique disponible sur Appareil mobile dédiée uniquement aux Utilisateurs pour qu’ils puissent avoir un accès aux Services Payz et qu’ils les utilisent partiellement. Nous serons susceptibles de fournir ce service aux Entreprises.

« Appareil mobile » désigne un appareil informatique portatif tel qu’un smartphone ou une tablette.

« Informations à caractère personnel » Informations se rapportant à un individu, sur la base desquelles cet individu peut être identifié.

« Politique de confidentialité » désigne Notre politique de confidentialité relative aux Services Payz qui est disponible sur le Site et qui peut être modifiée périodiquement.

« PSI-Pay », « Nous », « Notre » ou « Nos » désignent PSI-Pay Ltd., une société régie par le droit anglais et gallois et autorisée par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni à émettre de l’argent électronique ainsi qu’à fournir des services de paiement, comme décrit ultérieurement dans les présentes Conditions d’utilisation.

« achat » ou « achats » d’eMoney désignent les paiements de fonds qui Nous sont versés au montant de la valeur nominale de l’eMoney, l’émission et le dépôt d’eMoney que Nous effectuons sur un compte Payz par le biais d’eMoney achetée.

« conversion » ou « conversions » d’eMoney désignent la conversion d’eMoney en valeur monétaire à sa valeur nominale de sorte que l’eMoney est déduite d’un compte Payz.

« Conditions d’utilisation » désigne les présentes Conditions d’utilisation du Compte Utilisateur disponibles sur le Site et qui peuvent être modifiées périodiquement conformément aux Conditions d’utilisation du Compte Utilisateur.

« Prestataires de services tiers »  Un prestataire de services autorisé par les autorités publiques compétentes à fournir des services de paiement, et à qui vous avez accordé l’autorisation d’accéder à votre compte et d’effectuer des paiements en votre nom conformément aux modalités décrites sur notre site Web ou notre application mobile ou sur le site Web ou l’application mobile du prestataire de services.

« Transaction » ou « Transactions » désignent un transfert d’eMoney que vous avez sollicité et auquel vous avez donné votre accord, effectué en débitant Votre compte Payz et en créditant simultanément un autre Compte Utilisateur ou Compte d’Affaires conformément aux présentes Conditions d’utilisation, duquel seront systématiquement déduits les Frais applicables ;

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » désigne une personne qui répond aux exigences d’éligibilité définies par les présentes et qui ouvre et détient un compte Payz, acceptant de fait les présentes Conditions d’utilisation.

« Compte Utilisateur » désigne un Utilisateur qui a ouvert et détient un compte Payz à son nom et qui est autorisé à envoyer des paiements à d’autres Utilisateurs et Entreprises et à recevoir des paiements de leur part.

« Site » désigne le site Internet faisant référence à la marque déposée Payz, dont l’adresse est https://www.payz.com/fr/. Le terme « Site » comprend également l’Application mobile mentionnée par les présentes, s’il y a lieu.

« Vous », « Votre », « Vos » et « Vous » désignent, en tant qu’Utilisateur ayant ouvert et détenant un compte Payz, acceptant ainsi les présentes Conditions d’utilisation.

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3.1. Ces Conditions d’utilisation ainsi que la Politique en matière de plaintes, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et toute autres Conditions générales mentionnées dans les présentes constituent et établissent un accord juridiquement contraignant entre Vous et Nous en tant que base juridique dans le cadre de l’ouverture, l’utilisation et la conservation de votre compte Payz ainsi que de l’utilisation, la fourniture et la réception d’autres services Payz.

3.2. Les présentes Conditions d’utilisation prennent effet et constituent un contrat juridiquement valable lorsque Vous les avez acceptées tel qu’il l’est exigé sur le Site. Vous confirmez que Vous acceptez et donnez Votre accord pour que toute utilisation que Vous faites des Services Payz atteste de Votre consentement aux présentes Conditions d’utilisation. Vous confirmez que Vous agissez en Votre propre nom et pour le compte de nulle autre personne. Votre consentement et Votre accord aux présentes Conditions d’utilisation sont un prérequis pour l’ouverture, l’utilisation et la gestion de Votre compte Payz.

3.3. Nous Vous recommandons de télécharger ou d’imprimer une copie des présentes Conditions d’utilisation et de les garder à disposition pour une consultation ultérieure. Si Vous souhaitez obtenir une copie des présentes Conditions d’utilisation ou de tout autre document juridique figurant sur le Site, envoyez un courrier électronique à businesssupport@payz.com comportant Votre demande et comme intitulé de l’objet de Votre message « Documents de politique ». Si Vous Nous demandez de Vous fournir des informations plus fréquemment, par un biais différent que ceux prévus aux présentes ou toute information que Nous ne sommes pas tenus de fournir en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou de la loi applicable, Nous facturerons des Frais pour la mise à disposition et la livraison des dites informations.

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4.1. Vous pouvez contacter Notre Service client si Vous avez des questions relatives aux présentes Conditions d’utilisation ou aux transactions que Vous effectuez auprès de Nous :

• par courrier électronique à l’adresse : businesssupport@payz.com;ou
• par le biais de la page « Contactez-Nous » du Site (https://www.payz.com/);

 
 
4.2. En cas de questions, veuillez contacter Notre équipe d’assistance disponible 24h/24 et 7j/7. Si Votre représentant contacte le service d’assistance, il doit fournir les informations suivantes:

• le numéro de Votre compte Payz ;
• Le nom de Votre entreprise et le nom et le prénom de Votre représentant ;
• Votre numéro de téléphone complet, y compris le code pays ; et
• un court message expliquant Votre question ou Votre plainte.

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5.1. Un compte Payz est un compte eMoney en ligne qui Vous permet de détenir, de transférer et de percevoir de l’eMoney. Si Vous payez des Frais applicables et respectez les présentes Conditions d’utilisation, Vous pouvez utiliser Votre compte Payz pour recevoir des transferts d’eMoney de la part d’autres Entreprises et Utilisateurs et pouvez acheter de l’eMoney émise et créditée sur Votre compte Payz de sorte que Vous puissiez transférer de l’eMoney à d’autres Entreprises ou Utilisateurs. En outre, Vous pouvez convertir de l’eMoney depuis Votre compte Payz en ayant recours à divers instruments de paiement assurés par des tiers (des institutions ou des associations financières et d’autres prestataires de services de paiement) que Nous mettons à Votre disposition mais incluant dans tous les cas la possibilité de convertir de l’eMoney en fonds dans la Devise de l’compte Payz en transférant les fonds sur Votre compte bancaire. En fonction des fonctionnalités que Nous avons attribuées à Votre compte Payz, Vous pourrez ou non avoir la possibilité de transférer de l’eMoney à d’autres Entreprises ou Utilisateurs et de recevoir des transferts d’eMoney de leur part.

5.2.L’eMoney est créditée sur Votre compte Payz conformément au droit national du Royaume-Uni, aux réglementations applicables de l’Union européenne et aux présentes Conditions d’utilisation.

5.3. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation Vous acceptez et approuvez que :

• Nous (PSI-Pay) ne sommes pas une banque ;
• un compte Payz n’est pas un compte bancaire ;
• un compte Payz n’est assuré par aucune agence gouvernementale. Cela signifie, dans l’éventualité peu probable où Nous ne serions pas en mesure de régler des plaintes déposées contre Nous relatives à de l’eMoney détenue sur Votre compte Payz, qu’aucun plan de service financier ne pourrait Vous dédommager. Bien que Votre compte Payz ne soit pas assuré par une agence gouvernementale, Nous respectons scrupuleusement les contraintes juridiques du droit national du Royaume-Uni et des réglementations applicables de l’Union européenne. Ces contraintes sont rédigées et établies pour garantir la sécurité et la liquidité de l’eMoney émise et créditée sur Votre compte Payz ;
• Nous n’agissons pas en qualité de fiduciaire ou de dépositaire légal en ce qui concerne le solde de Votre compte Payz ;
• Nous ne Vous versons aucun intérêt sur aucun solde de Votre compte Payz ; et
• Vous êtes tenu de garantir à Vos propres frais que Vos systèmes informatiques, Vos solutions technologiques informatiques et les instruments de paiement disponibles sont compatibles avec les Services Payz.

 
5.4. Bien que Vous ne soyez pas tenu d’avoir un solde sur Votre compte Payz, si Vous disposez tout de même d’un solde sur celui-ci, les fonds constituant ce solde sont séparés et mis en commun avec les fonds constituant les soldes des compte Payzs d’autres Entreprises et Utilisateurs que Nous gérons. Tout intérêt découlant de ces fonds mis en commun Nous revient.

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6.1. Pour commencer à utiliser les Services Payz, Vous devez ouvrir un compte Payz en Vous inscrivant de la manière indiquée sur le Site. Lors de Votre inscription, Vous devez accepter les présentes Conditions d’utilisation et les politiques suivantes inclues et faisant partie intégrante des présentes :

• la Politique de traitement des plaintes ;
• la Politique de cookies ; et
• la Politique de confidentialité.

 
6.2. Vous devez avoir la capacité juridique et des droits illimités pour accepter les présentes Conditions d’utilisation, la Politique de traitement des plaintes, la Politique de cookies et la Politique de confidentialité.

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7.1. Afin de pouvoir utiliser les Services Payz, Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez ouvrir un compte Payz en suivant les instructions que Nous Vous donnons pendant le processus d’inscription ;
• Vous devez fournir toutes les informations que Nous demandons dans le formulaire de demande ;
• Votre représentant doit être âgé de plus de 18 ans et avoir atteint la majorité dans Votre pays de résidence. Vous déclarez que Votre représentant respecte ces exigences lors de l’ouverture d’un compte Payz. Nous pouvons Vous demander à tout moment de Nous fournir une preuve de l’âge de Votre représentant ;
• Vous devez disposer d’une adresse, d’un numéro de téléphone, d’une adresse de courrier électronique et d’un compte bancaire réels qui Vous appartiennent et que Vous êtes en droit d’utiliser pour recevoir les Services Payz ;
• Vous devez ne pas avoir enfreint les Conditions d’utilisation PSI-Pay pour le Compte d’Affaires, avoir eu un accès limité à un compte Payz ou avoir eu un compte Payz que Nous avons clôturé par le passé. Toutefois, Nous sommes en mesure d’ouvrir un compte Payz pour Vous à Votre demande et à Notre discrétion si de telles situations ont lieu ; et
• Vous ne devez pas être installé et résider dans un pays dans lequel Nous ne proposons pas les Services Payz.

 
7.2. Toutes les informations que Vous fournissez au cours de Votre inscription pour recevoir les Services Payz ou à tout autre moment doivent être vraies, précises, complètes et à jour. Nous ne sommes pas responsables de toute perte découlant d’un manquement de Votre part à remplir cette exigence. Vous Vous engagez à ne pas fournir d’informations fausses, inexactes, incomplètes, non à jour ou erronées. Vous Vous engagez à ne pas fournir des renseignements concernant un nom, une adresse, une carte de crédit ou un compte bancaire que Vous n’êtes pas juridiquement autorisé à utiliser. Vous Vous engagez à mettre à jour les informations de Votre compte Payz dans les plus brefs délais si des informations portant sur Votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou compte bancaire ont changé en effectuant les modifications nécessaires sur le Site, s’il est disponible, ou en contactant le Service client. En fournissant des informations qui ne sont pas vraies, précises, complètes et à jour, Vous pouvez porter préjudice à Votre éligibilité à un compte Payz ou à Notre capacité à Vous fournir les Services Payz. Nous pouvons à tout moment Vous demander de confirmer l’exactitude des informations que Vous Nous avez fournies ou de Nous soumettre des documents ou des preuves permettant des vérifier lesdites informations.

7.3. Vous pouvez ouvrir un compte Payz seulement si cette opération est légale dans Votre pays de résidence. En ouvrant un compte Payz, Vous Nous affirmez et garantissez que l’ouverture et l’utilisation d’un compte Payz n’enfreignent aucune loi applicable à laquelle Vous êtes soumis dans Votre pays de résidence. Vous Nous dédommagerez pour les pertes occasionnées auxquelles Nous devons faire face dans le cas d’une violation de cette obligation.

7.4. Vous ne pourrez utiliser les Services Payz qu’après que Vous Nous avez fourni toutes les informations et documents nécessaires et que Vous avez passé Notre validation d’identité et de sécurité et Nos mesures de vérification. Ces étapes peuvent mener à une demande d’informations et de documents supplémentaires conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, aux autres lois applicables et à Nos procédures internes.

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8.1. Lorsque Vous ouvrez un compte Payz, Vous devez choisir et renseigner un mot de passe complexe unique et des informations pour récupérer ce mot de passe. Nous Vous recommandons de ne pas choisir un mot de passe ou de renseigner des informations de récupération de Votre mot de passe susceptibles d’être connues par quelqu’un ou qui puissent être faciles à récupérer. Afin d’avoir un premier accès à Votre compte Payz, et lors des fois suivantes, Vous devez renseigner Votre Identifiant, Votre mot de passe, et, si Vous utilisez un système de vérification en deux étapes (authentification client élevée), entrer également les données d’authentification nécessaires sur la « Page de connexion » du Site et cliquer sur le bouton « Connexion ».

8.2. Les activités de Votre compte Payz et de Votre profil compte Payz ne seront valides que lorsque Vous aurez pu avoir accès à Votre compte Payz en saisissant correctement Votre Identifiant, Votre mot de passe et, si Vous avez recours à un système de vérification en deux étapes (authentification client élevée), après avoir renseigné les données d’authentification nécessaires. Nous estimons qu’une personne qui saisit correctement Votre Identifiant, Votre mot de passe et, si Vous utilisez un système de vérification en deux étapes (authentification client élevée), a renseigné les données d’authentification nécessaires, a des droits illimités concernant l’accès à Votre compte Payz, y compris, et sans s’y limiter, à la réalisation de Transactions et à des modifications de Votre profil compte Payz. Nous pouvons considérer toute activité de la part de cette personne comme étant valide au même titre que si Vous en étiez à l’origine.

8.3. Vous êtes le seul responsable en ce qui concerne la confidentialité de Vos Identifiants et des autres informations et/ou documents spécifiques à Votre compte Payz que Vous devez garder dans un lieu sûr et sécurisé en tout temps et Vous ne devez jamais les divulguer à un tiers. Il est recommandé de changer le mot de passe de Votre compte Payz régulièrement, au moins tous les 3 (trois) à 6 (six) mois, afin de réduire le risque d’infraction à la sécurité de Votre compte Payz. Vous ne pourrez pas avoir accès à Votre compte Payz et il Vous sera automatiquement demandé de changer Votre mot de passe si Vous ne Vous rendez pas sur Votre compte Payz pendant 60 (soixante) jours consécutifs ou plus. Vous ne devez laisser personne avoir accès à Votre compte Payz, Vous surveiller ou Vous entendre accéder à Votre compte Payz ou l’utiliser. Vous acceptez d’entreprendre les démarches adéquates pour assurer la sécurité de Vos Identifiants et éviter une utilisation frauduleuse ou non autorisée de Votre compte Payz. Nous considérerons toute Transaction et modification de Votre profil compte Payz comme étant autorisées par Vous-même dès lors qu’une partie des informations mentionnées dans les présentes Conditions d’utilisation Nous est soumise. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant d’un manquement de Votre part concernant la sûreté et la sécurité de Votre compte Payz ou d’une utilisation non autorisée de celui-ci, sauf cas contraire figurant dans les présentes Conditions d’utilisation.

8.4. Si Vous avez des soupçons ou des raisons de penser que Vos Identifiants ou d’autres informations de sécurité de Votre compte Payz ont été perdus, volés, détournés, utilisés, ont fait l’objet d’une tentative d’utilisation sans Votre autorisation, ou ont été compromis de quelque manière que ce soit sans Votre autorisation, Nous Vous conseillons de changer Votre mot de passe immédiatement. Vous devez immédiatement contacter Notre Service client quand Vous suspectez ou prenez connaissance d’une perte, d’un vol, d’un détournement, d’une utilisation sans autorisation ou d’une tentative d’utilisation de Votre compte Payz, de Vos Identifiants ou d’autres informations de sécurité de Votre compte Payz sans Votre autorisation. Pour ce faire, contactez le service d’assistance par e-mail ou en envoyant un message sur le profil de votre compte Payz sur le site web. Vous augmentez Vos chances de pertes si Vous tardez trop longtemps à Nous en informer. Dès réception de Votre notification, Nous suspendrons le fonctionnement de Votre compte Payz et empêcherons quiconque de l’utiliser. La date et l’heure de réception de Votre notification et de la suspension de Votre compte Payz seront enregistrées. Nous Vous enverrons un courrier électronique de confirmation pour Vous informer que le fonctionnement de Votre compte Payz a été suspendu et pour Vous fournir les instructions à suivre pour restaurer son fonctionnement. Nous administrerons et conserverons toutes les données pendant la suspension de Votre compte Payz à compter de Votre notification pour une durée de 18 (dix-huit) mois. Nous Vous laisserons avoir accès aux informations relatives à la réception de Votre notification si Vous en faites la demande par écrit et avant l’échéance du délai de 18 (dix-huit) mois.

8.5. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour Vous assurer que Votre adresse électronique est sûre et que Vous seul y avez accès, puisque Votre adresse électronique peut être utilisée pour redéfinir le mot de passe de Votre compte Payz et que Nous sommes amenés à l’utiliser pour Vous communiquer des informations concernant la sécurité de Votre compte Payz. Si quelqu’un essaye d’avoir accès ou de compromettre Votre adresse électronique que Vous Nous avez renseignée, Vous devez sans plus attendre contacter Notre Service client après en avoir pris connaissance et Nous soumettre Votre nouvelle adresse électronique que Nous utiliserons par la suite. Vous pouvez faire face à des pertes si Vous tardez trop longtemps à Nous en informer.

8.6. Aux fins de ne pas compromettre la sécurité de Votre compte Payz, Vous devez toujours Vous assurer que Vos Identifiants ne sont pas enregistrés par Votre navigateur, dans la mémoire cache ou dans d’autres espaces de stockage. Vous devez, à Vos propres frais, disposer de matériel informatique, de logiciels et d’autres équipements et réseaux de communications (y compris l’accès à un système de télécommunications public) requis pour accéder et utiliser Votre compte Payz et les Services Payz, et les maintenir en bon état de fonctionnement. En tout état de cause Vous êtes tenu de Nous contacter dès que possible si Vous constatez une anomalie avec les Services Payz ou le Site, ou si quelque chose semble différent. Vous devez Nous fournir toutes les informations concernant les faits qui ont eu lieu lorsque Nous en faisons la demande.

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9.1. Afin de pouvoir acheter de l’eMoney, Vous devez renseigner Votre Identifiant, Votre mot de passe, et, si Vous utilisez un système de vérification en deux étapes (authentification client élevée), saisir également les données d’authentification nécessaires sur la « Page de connexion » du Site, puis cliquer sur le bouton « Connexion » et suivre les instructions relatives aux instruments de paiement. Différents instruments de paiement peuvent Vous être proposés et Vous pouvez en choisir un ou plusieurs à partir d’une liste d’instruments de paiement que Vous pouvez consulter en fonction de Votre pays de résidence. Les instruments de paiement sont des services de paiement fournis par des tiers (des institutions ou des associations financières et d’autres prestataires de services de paiement) qui ne font pas partie des Services Payz.

9.2. Pour acheter de l’eMoney, Vous devez Nous fournir des informations à Notre demande, notamment passer Notre validation d’identité et de sécurité et les mesures de vérification. Selon Votre pays de résidence et/ou l’instrument de paiement choisi, Nous pouvons limiter la quantité maximum d’eMoney que Vous pouvez acheter.

9.3. Nous ne sommes pas responsables de l’émission d’eMoney jusqu’à ce que Nous recevions les fonds correspondant à l’achat du montant exact d’eMoney. L’eMoney achetée sera créditée sur Votre compte Payz sans délai dès que Nous aurons reçu les fonds à verser pour l’achat d’eMoney en question. Certaines transactions, telles que les paiements par carte de crédit, peuvent être créditées immédiatement sur Votre compte Payz à Votre demande et avant que Nous recevions les fonds pour l’achat d’eMoney en question. Toutefois, l’opération de crédit d’eMoney sur Votre compte Payz avant que Nous recevions les fonds pour l’achat d’eMoney sera annulée et inversée si Nous ne recevons pas les fonds dans un délai raisonnable. Nous déduirons les transactions inversées du solde de Votre compte Payz. Nous ne sommes pas tenus pour responsable des pertes subies par quiconque découlant d’une transaction inversée.

9.4. Le montant d’eMoney acheté crédité sur Votre compte Payz est équivalent aux fonds à la valeur nominale de l’eMoney reçue depuis le compte de paiement ou l’instrument de paiement que Vous avez choisi, après déduction des Frais éventuels applicables. Vous Nous autorisez à obtenir ou recevoir des fonds en Votre nom provenant d’un instrument de paiement ou de la source de paiement du compte de paiement que Vous avez désigné, outre les Frais applicables, et à verser de l’eMoney sur Votre compte Payz.

9.5. Nous mettrons à Votre disposition les informations relatives à tous les Frais applicables que Nous facturons et que Vous devez régler et à leur répartition, le cas échéant. Vous êtes susceptible de payer des frais applicables à des tiers (des institutions ou des associations financières et d’autres prestataires de services de paiement) lorsque Vous utilisez les Services Payz. Nous ne pouvons Vous divulguer les informations relatives aux frais que Nous facturons à des tiers et, en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, Vous confirmez que Vous le comprenez.

9.6. Vous reconnaissez et acceptez que tous les achats d’eMoney sont définitifs et irréversibles. Nous ne pouvons procéder à un remboursement sur Votre compte de paiement ou sur l’instrument de paiement que Vous avez choisi suite à l’exécution d’un achat d’eMoney que Vous avez sollicité et accepté et que Vous considérez comme étant une erreur. Toutefois, dans un tel cas, Vous pouvez convertir de l’eMoney conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

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10.1. Vous devez honorer un achat d’eMoney. Si Vous choisissez un instrument de paiement pour un achat d’eMoney qui inclut le droit à la rétro-facturation, Vous acceptez de ne pas exercer le droit à la rétro-facturation et de ne rétro-facturer aucun achat d’eMoney que Vous avez effectué en utilisant ledit instrument de paiement et qui a été crédité sur Votre compte Payz, sauf dans les cas où Nous n’avons pas rempli Nos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ce qui Vous donnerait en conséquence le droit d’être remboursé de Votre achat d’eMoney.

10.2. Sans limitation de Nos droits et des voies de recours prévues par les présentes Conditions d’utilisation ou par la loi applicable, si Vous annulez, procédez à une rétro-facturation ou inversez un achat d’eMoney, Vous êtes responsable de Nous verser des fonds équivalents à la valeur nominale du montant d’eMoney acheté, outre les Frais applicables. Nous pouvons, à Notre discrétion, récupérer le montant d’un achat annulé ou de la rétro-facturation d’eMoney en le déduisant de Votre compte Payz ou en le récupérant auprès de Vous. Nous pouvons Vous facturer les frais et les dépenses que Nous encourons relatifs à une rétro-facturation ou une démarche entreprise pour s’opposer à cette rétro-facturation.

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11.1. Certaines options d’achat d’eMoney peuvent Vous donner le droit de créditer de l’eMoney sur Votre compte Payz avant que Votre paiement pour l’achat d’eMoney et les Frais applicables ne soient compensés par Votre institution ou association financière ou autre prestataire de services de paiement désigné. Dans ce cas, Nous pouvons périodiquement soumettre ces paiements non compensés à Votre institution ou association financière ou autre prestataire de services de paiement, le cas échéant. Par ailleurs, Nous pouvons débiter des fonds insuffisants et des paiements non compensés de Votre compte Payz, les obtenir auprès de Votre institution ou association financière ou autre prestataire de services de paiement, le cas échéant, ou les récupérer auprès de Vous par d’autres biais. Nous Vous tiendrons informé avant d’entreprendre toute action, à moins que cela ne compromette les mesures de sécurité nécessaires ou que cela soit illégal, auquel cas Nous Vous informerons quand Nous serons autorisés à le faire.

11.2. De plus, un solde négatif de Votre compte Payz signifie que Votre compte Payz n’est pas pourvu d’une quantité suffisante d’eMoney. Un solde négatif de Votre compte Payz peut survenir pour plusieurs raisons qui sont détaillées dans les présentes Conditions d’utilisation (par exemple, si Vous avez recours à une rétro-facturation alors que Vous n’y êtes pas autorisé conformément aux présentes ou que Nous réclamons le remboursement d’un remboursement d’eMoney infondé que Nous Vous avons versé). Tout solde négatif de Votre compte Payz est une créance que Vous avez envers Nous et que Vous devez régler sans délai. Nous pouvons à tout moment exiger un paiement de Votre part et le récupérer afin de couvrir un solde négatif impayé de Votre compte Payz. Un manquement de Votre part concernant ce paiement constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons à tout moment Vous envoyer des rappels ou prendre d’autres mesures pour récupérer Votre créance, y compris, mais ne s’y limitant pas, mandater une agence de recouvrement des créances, un avocat ou entreprendre une action en justice. Nous pouvons Vous facturer les frais que Nous encourons relatifs à la récupération des créances ou à l’application de mesures.

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12.1. Afin de pouvoir autoriser des Transactions d’eMoney, Vous devez renseigner Votre Identifiant, Votre mot de passe, et, si Vous utilisez un système de vérification en deux étapes (authentification client élevée), saisir également les données d’authentification nécessaires sur la « Page de connexion » du Site et cliquez sur le bouton « Connexion » puis suivre les instructions pour effectuer des Transactions. Nous considérerons que Vous avez autorisé une Transaction si Vous l’avez effectuée et acceptée après avoir réussi à accéder à Votre compte Payz en saisissant correctement Vos Identifiants, Votre mot de passe et, si Vous avez recours à un système de vérification en deux étapes (authentification client élevée), après avoir renseigné les données d’authentification nécessaires.

12.2. Nous traiterons et réaliserons toute Transaction que Vous avez autorisée, effectuée et acceptée conformément aux procédures de Transactions définies sur le Site et dans les présentes Conditions d’utilisation. En fonction des fonctionnalités que Nous avons attribuées à Votre compte Payz, Vous pourrez ou non avoir la possibilité de transférer de l’eMoney à d’autres Entreprises ou Utilisateurs et de recevoir des transferts d’eMoney de leur part.

12.3. Nous considérerons que Vous avez engagé une Transaction dès lors que Vous avez renseigné les informations requises dans un formulaire d’ordre de paiement disponible sur le Site et que Vous Nous l’avez envoyé en suivant la procédure indiquée sur le Site.

12.4. Nous confirmerons la réception de Votre ordre de paiement au plus tôt dans la mesure du possible en Vous demandant de Nous informer que Vous acceptez la Transaction. Toutefois, si le jour de réception de Votre ordre de paiement n’est pas un Jour ouvrable, Nous pouvons confirmer la réception de Votre ordre de paiement le Jour ouvrable suivant après que Vous Nous l’avez fait parvenir en Vous demandant de Nous informer que Vous acceptez la Transaction.

12.5. Vous donnez Votre accord concernant l’exécution de la Transaction au moment où Vous cliquez sur le bouton « Confirmer » sur le Site pour une Transaction donnée.

12.6. Nous réaliserons la Transaction au plus tôt dans la mesure du possible. Nous réaliserons la Transaction avant la fin du Jour ouvrable suivant le moment où Vous avez donné Votre accord (confirmation) pour effectuer la Transaction, sous réserve que la Transaction soit effectuée :

• en euro au sein de l’EEE ;
• en sterling au Royaume-Uni ; et
• en euro au sein de l’EEE, incluant la conversion d’une devise entre la  livre sterling  et l’ euro.

 
Si Vous avez donné Votre accord (confirmation) pour la réalisation d’une Transaction autre que celles déjà mentionnées étant exécutée dans sa totalité au sein de l’EEE et dans une devise émise au sein de l’EEE, Nous effectuerons la Transaction à la fin du 4e (quatrième) Jour ouvrable suivant le moment où Vous avez donné Votre accord (confirmation) en vue de la réalisation de ladite Transaction.

Si Votre pays de résidence ne fait pas partie de l’EEE ou si Vous utilisez une devise qui n’est pas délivrée au sein de l’EEE, le délai nécessaire pour réaliser la Transaction peut être plus long.

12.7. Vous ne pouvez pas révoquer Votre demande de Transaction une fois que Vous avez accepté (confirmé) l’exécution de la Transaction. Vous pouvez révoquer Votre demande de Transaction jusqu’au moment où Vous acceptez (confirmez) l’exécution de la Transaction mais Nous Vous facturerons des Frais pour avoir révoqué cette Transaction.

12.8. Nous traiterons Vos ordres de paiement si Nous estimons qu’ils sont complets, explicites et que Vous Nous les avez fait parvenir Vous-même. Sont entendus par ordres de paiement explicites des ordres de paiement que Nous pouvons comprendre sans difficulté. Nous estimerons que Vous Nous avez fourni des informations correctes, à moins que l’ordre de paiement soit manifestement erroné. Nous estimerons notamment que l’adresse électronique du destinataire que Vous avez indiquée est exacte. Les ordres de paiement complets contiennent toutes les informations dont Nous avons besoin. Toutefois, Nous pouvons agir sur la base de Vos ordres de paiements incomplets si Nous avons de fortes raisons de penser que Nous pouvons effectuer la Transaction sans Vous demander de précisions supplémentaires. Nous pouvons Vous demander de fournir des pièces justificatives en vue d’une Transaction avant que Nous ne la réalisions. Dans ce cas, la date butoir d’exécution de la Transaction en question correspond à la fin du Jour ouvrable suivant celui où Nous avons reçu les pièces justificatives demandées. Si Votre pays de résidence ne fait pas partie de l’EEE ou si Vous utilisez une devise qui n’est pas délivrée au sein de l’EEE, le délai nécessaire pour réaliser la Transaction peut être plus long.

12.9. Vous êtes entièrement responsable des ordres de paiement que Vous Nous transmettez. Si une Transaction est effectuée conformément à un ordre de paiement que Vous avez accepté (confirmé), Vous reconnaissez et acceptez que Nous avons dûment effectué ladite Transaction. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les Transactions effectuées sont définitives et irréversibles à moins que Nous n’acceptions de les inverser ou que Nous ne devions inverser une Transaction spécifique suite à une demande légitime et fondée de Votre part ou que l’inversion ne soit nécessaire pour que Nous remplissions Nos obligations conformément à la loi applicable et aux présentes Conditions d’utilisation.

12.10. Lorsque Vous émettez des ordres de paiement en vue de la réalisation de Transactions, Vous ne pouvez pas indiquer un montant supérieur au solde de Votre compte Payz au moment où Vous Nous transmettez l’ordre de paiement, outre les Frais applicables. Si Vous essayez toutefois d’agir en ce sens, Votre demande de Transaction sera refusée. Nous Vous informerons si Votre demande de Transaction a été refusée en raison d’un solde insuffisant de Votre compte Payz.

12.11. Nous pouvons refuser de réaliser une Transaction si Vous ne répondez pas aux critères des présentes Conditions d’utilisation ou si la réalisation de la Transaction s’avère être illégale ou si, en cas de circonstances exceptionnelles, et malgré Nos efforts, il est impossible d’effectuer la Transaction conformément aux présentes Conditions d’utilisation ou à toute loi applicable. Nous Vous informerons si Votre demande de Transaction a été refusée en Vous donnant les raisons de ce refus et, si possible, en Vous expliquant les étapes à suivre pour corriger une erreur qui a pu provoquer le refus de ladite Transaction à moins qu’une loi applicable ne Nous l’interdise. Nous Vous notifierons le refus d’une Transaction sur le Site le plus promptement possible et en toutes circonstances dans le délai figurant dans la Section 12.6 dans lequel Nous Nous engageons à effectuer la Transaction. Si Votre pays de résidence ne fait pas partie de l’EEE ou si Vous souhaitez utiliser une devise qui n’est pas émise au sein de l’EEE, la durée de réalisation de la Transaction en question peut être plus longue. Nous pourrons Vous facturer des Frais relatifs aux notifications.

12.12. S’il Vous est demandé de fournir l’adresse électronique d’un destinataire au cours du processus de Transaction, assurez-Vous bien de saisir les informations exactes. Nous utilisons l’adresse électronique du destinataire comme un identifiant unique pour déterminer le destinataire auquel s’adresse l’ordre de paiement que Vous Nous demandez de traiter et de réaliser. Les autres informations que Vous Nous transmettez accompagnant l’adresse électronique du destinataire peuvent ne pas être prises en compte et Nous ne serons pas tenus pour responsables en cas d’erreur de Votre part lorsque Vous renseignez l’adresse électronique du destinataire.

12.13. Si l’adresse électronique d’un destinataire n’est pas enregistrée dans Notre base de données, Nous enverrons une notification à cette adresse en indiquant qu’une personne souhaite lui envoyer des fonds et Nous fournirons des instructions expliquant comment récupérer ces fonds. Dans ce cas, Nous ne transférerons les fonds au destinataire que lorsqu’il en aura fait la demande conformément aux instructions définies dans Notre notification envoyée par courrier électronique. Dans l’attente de cette opération, aucune relation contractuelle et fiduciaire n’existe entre Nous et le destinataire visé. L’émetteur détient toujours les fonds et Nous ne sommes pas responsables en cas de pertes encourues par quiconque causées par la non-réalisation du paiement dans un délai donné.

12.14. Nous pouvons fixer des limites concernant les montants et la fréquence des Transactions que Vous Nous demandez d’effectuer.

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13.1. Le montant d’un transfert d’eMoney qui Vous est destiné sera crédité sur Votre compte Payz après déduction des Frais applicables. Si un transfert d’eMoney qui Vous est destiné est inversé par l’émetteur avant que le montant d’eMoney ne soit crédité sur Votre compte Payz, le montant du transfert sera retourné à l’émetteur et aucuns Frais ne Vous seront facturés.

13.2. Vous reconnaissez et acceptez que tous les transferts d’eMoney que Vous recevez sur Votre compte Payz sont définitifs et irréversibles à moins que Nous n’acceptions d’inverser un transfert d’eMoney spécifique suite à une demande légitime et fondée de Votre part ou de l’émetteur ou si cette opération est nécessaire pour remplir Nos obligations en vertu d’une loi applicable ou des présentes Conditions d’utilisation du Compte Utilisateur.

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14.1. Vous pouvez convertir une partie ou la totalité de l’eMoney de Votre compte Payz (à l’exception des montants qui n’ont pas été compensés par Votre institution ou association financière ou autre prestataire de services de paiement) à la valeur nominale de la Devise de l’compte Payz en choisissant l’une des méthodes de conversion qui Vous sont proposées dans Votre pays de résidence, comme défini sur le Site. Vous serez en mesure de convertir tout montant non compensé une fois que celui-ci sera compensé.

14.2. Nous traiterons Vos demandes de conversion immédiatement et Nous entreprendrons les démarches nécessaires pour garantir que les fonds à la valeur nominale de l’eMoney convertie Vous soient bien envoyés dans un délai de 3 (trois) Jours ouvrables à compter de la réception de Votre demande de conversion. Toutefois, Nous ne sommes pas responsables des retards de conversion d’eMoney qui sont du fait d’un tiers, qu’il s’agisse d’un autre prestataire de services de paiements prenant part au paiement de fonds à la valeur nominale de l’eMoney convertie, ou du fait que Vous ne fournissiez pas les Identifiants exacts ou que Vous manquiez à autoriser la conversion conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux procédures de conversion définies sur le Site. Si Votre pays de résidence ne fait pas partie de l’EEE ou si la Devise de Votre compte Payz n’est pas émise au sein de l’EEE, la durée nécessaire pour effectuer Votre demande de conversion peut être plus longue que 3 (trois) Jours ouvrables.

14.3. Votre compte Payz ne fait pas l’objet d’une limite de conversions. Toutefois, la quantité d’eMoney se trouvant sur Votre compte Payz doit être suffisante pour couvrir les Frais applicables aux conversions, s’il y en a. Selon la méthode de conversion que Vous choisissez, des Frais peuvent être appliqués en vue de la réalisation de Votre demande de conversion. Vous serez en toutes circonstances responsable du paiement des Frais applicables si Vous résiliez les présentes Conditions d’utilisation, que Vous ayez effectué Votre demande de conversion avant la date de la résiliation des présentes Conditions d’utilisation ou à cette date, ou après la date de cette résiliation. Lors d’une conversion, les Frais sont déduits du solde de Votre compte Payz avant son exécution ou au moment de son exécution. Nous ne sommes pas tenus de répondre à Votre demande de conversion ni de convertir de l’eMoney en Votre faveur si Vous effectuez une demande de conversion plus de 6 (six) ans après la date d’expiration des présentes Conditions d’utilisation.

14.4. Vous devez Vous assurer que les informations relatives au paiement que Vous renseignez lorsque Vous convertissez de l’eMoney en fonds sont exactes et complètes. Nous ne sommes pas tenus pour responsables si des fonds sont envoyés à un mauvais compte ou instrument de paiement car les informations de paiement fournies sont incorrectes. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que les informations de paiement que Vous avez fournies, y compris, mais ne s’y limitant pas, le nom, le numéro de compte, les codes banques, IBAN et/ou BIC/SWIFT, sont correctes. Si Vous convertissez de l’eMoney en fonds sur un mauvais compte ou instrument de paiement, Vous pouvez Nous contacter pour Nous demander de l’aide pour récupérer lesdits fonds. Toutefois, Nous ne pouvons garantir la réussite de cette opération. Nous pouvons Vous facturer des Frais pour l’aide que Nous Vous avons apportée.

14.5. Si Vous percevez des paiements de fonds à la valeur nominale de l’eMoney convertie par l’intermédiaire d’un tiers, un autre prestataire de services de paiements, par exemple une banque chez laquelle Vous détenez un compte de paiement, Nous ne serons pas responsables du dépôt de fonds à la valeur nominale de l’eMoney convertie sur le compte de paiement ou sur l’instrument de paiement que Vous avez choisi une fois que Nous avons transféré les fonds au prestataire de services de paiement en question.

14.6. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les conversions d’eMoney réalisées à partir de Votre compte Payz sont définitives et irréversibles. Nous ne pouvons procéder à un remboursement de Votre compte Payz après que Vous avez demandé, autorisé et accepté (confirmé) la conversion d’eMoney à partir de Votre compte Payz.

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15.1. Vous pouvez consulter le solde de Votre compte Payz en Vous connectant sur Votre compte Payz sur le Site. Nous ne Vous facturons aucuns frais lorsque Vous consultez le solde de Votre compte Payz sur le Site.

15.2. Nous mettrons à Votre disposition les informations sur le Site concernant les Transactions, les transferts et les conversions d’eMoney, les Frais appliqués et autres informations relatives à l’utilisation que Vous faites de Votre compte Payz.

15.3. En fonction de Vos demandes, les relevés de que Nous Vous fournissions concernant les Transactions peuvent comprendre :

• le numéro d’identification (que Nous assignons) des Transactions effectuées ;
• les informations des destinataires ;
• le montant des Transactions ;
• la devise du montant des Transactions et, le cas échéant, le taux de change de la devise appliqué aux Transactions et le montant des Transactions après la conversion de la devise ;
• les Frais appliqués aux Transactions et, le cas échéant, à la répartition des Frais ; et
• la date de réalisation des Transactions ou, le cas échéant, la date de réception de Vos demandes de Transactions.

 
15.4. Nous fournirons également les informations mentionnées dans la Section 15.3 des présentes Conditions d’utilisation dans un relevé mensuel que Nous Vous transmettrons sans frais par le biais du Site dès réception de Votre demande. Nous Vous recommandons de télécharger ou d’imprimer une copie des relevés que Nous déposons sur le Site et de les conserver pour une consultation ultérieure. En outre, Vous pouvez à tout moment demander une copie du relevé mensuel en version papier ou sous un autre support durable, moyennant le paiement de Frais que Nous Vous facturerons pour la réalisation de cette opération.

15.5. Après réception de Votre demande de Transaction et avant la réalisation de celle-ci, Nous Vous indiquerons le délai maximum dans lequel elle sera réalisée, les Frais qui seront appliqués et, le cas échéant, la répartition des Frais.

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16.1. Il est de Votre propre responsabilité de Vous assurer que Vous n’utilisez pas les Services Payz pour effectuer une Transaction qui puisse être considérée comme illégale dans Votre pays de résidence.

16.2. Vous devez Vous abstenir :

• d’utiliser les Services Payz aux fins d’obtenir une avance de fonds à partir de Votre carte de crédit (ou aider d’autres personnes à l’obtenir) ;
• d’utiliser les Services Payz aux fins d’obtenir une avance de fonds à partir de Votre carte de crédit (ou aider d’autres personnes à l’obtenir) ;
• d’utiliser les Services Payz à une fin contraire au droit, aux contrats, aux lois ou aux réglementations auxquels Vous êtes soumis, y compris, et sans s’y limiter, ceux qui concernent le blanchiment d’argent, les fraudes, les activités criminelles, les services financiers, la concurrence déloyale ou la protection des consommateurs ;
• d’envoyer des courriers électroniques de masse non sollicités ou d’employer d’autres méthodes similaires (spam) ;
• de forcer, pirater, modifier, endommager ou corrompre la sécurité ou les fonctionnalités des Services Payz, d’interférer avec ces derniers ou d’en faire la tentative ;
• d’enfreindre Nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers ; et
• de refuser toute coopération dans le cadre d’une enquête visant à confirmer Votre identité ou des informations que Vous Nous avez fournies ou de refuser de Nous transmettre des informations ou des documents conformément à la loi applicable et aux présentes Conditions d’utilisation.

 
Cette liste est non exhaustive et il est de Votre propre responsabilité de Vous assurer que Vous n’utilisez pas les Services Payz pour effectuer des Transactions et à d’autres fins qui puissent être considérées comme illégales dans Votre pays de résidence.

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17.1. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais applicables. Les frais applicables apparaissent sous « Frais et limites » dans la barre de menu du site Web, cependant, tous les frais peuvent ne pas y être indiqués. Les frais applicables peuvent également être indiqués sur votre profil compte Payz. En cas de divergence entre les frais indiqués sur votre profil compte Payz et les frais indiqués sur le site Web, ce sont les frais indiqués sur votre profil compte Payz qui prévaudront. Dans certains cas, nous pouvons vous communiquer les frais applicables d’une autre manière. Si nous vous présentons des plans tarifaires et vous demandons explicitement d’en choisir un, vous devez accepter l’un de ces plans tarifaires en suivant les instructions affichées sur le site Web ou sur votre profil compte Payz afin que vous puissiez utiliser les services Payz. Si vous avez des doutes quant à la nature des frais applicables, veuillez contacter le service d’assistance à la clientèle avant d’approuver ou de confirmer tout transfert, achat ou échange d’eMoney.

17.2. Lorsqu’une conversion monétaire est requise pour exécuter une transaction ou pour recevoir, acheter ou échanger de la monnaie électronique, dès réception de votre demande d’exécution d’une transaction ou de réception, achat ou échange de monnaie électronique, nous calculerons automatiquement la conversion monétaire en utilisant les taux fournis par des prestataires réputés et reconnus tels que https://www.xe.com/, https://www.oanda.com/ ou autres, et nous ajouterons des frais de change s’élevant à 2,99 %. Vous acceptez et confirmez que les changements de taux de conversion monétaire s’appliqueront à vous immédiatement et sans préavis. Les frais de conversion monétaire peuvent changer ; toutefois, nous vous en informerons 2 (deux) mois avant l’entrée en vigueur des changements en publiant un message à cet effet sur le site internet et en vous envoyant une notification.

17.3. Vous êtes susceptible de payer des frais applicables à des tiers (institutions ou associations financières et autres prestataires de services de paiement) lorsque Vous utilisez les Services Payz. Nous ne pouvons mettre à Votre disposition des informations relatives aux frais facturés par des tiers et Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Toutefois, Vous pouvez Nous autoriser à verser des frais que Vous devez à d’autres personnes directement depuis Votre compte Payz en Nous soumettant une demande en bonne et due forme. Nous déduirons les frais en question de Votre compte Payz et les transférerons aux personnes en question. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, Vous confirmez que Vous comprenez les informations susmentionnées.

17.4. Vous Nous autorisez à débiter de Votre compte Payz les Frais applicables relatifs à une Transaction, à la réception, à l’achat ou à la conversion d’eMoney.

17.5. Les frais de règlement s’appliquant depuis Votre compte Payz vers Votre compte bancaire ou un autre instrument de paiement que Vous avez choisi sont les suivants, à moins que Vous en ayez convenu autrement avec Nous :

• dans le cas où le montant que Vous souhaitez transférer depuis Votre compte Payz vers Votre compte bancaire ou vers un autre instrument de paiement que Vous avez choisi est inférieur à 10 000,00 EUR (ou équivalent dans la devise de facturation), Vous devrez engager des frais d’une valeur de 35 EUR (ou équivalent dans la devise de facturation) ;
• dans le cas où le montant que Vous souhaitez transférer depuis Votre compte Payz vers Votre compte bancaire ou vers un autre instrument de paiement que Vous avez choisi est égal ou supérieur à 10 000,00 EUR (ou équivalent dans la devise de facturation), mais néanmoins inférieur à 100 000,00 EUR (ou équivalent dans la devise de facturation) Vous devrez engager des frais d’une valeur de 80 EUR (ou équivalent dans la devise de facturation) ; et
• dans le cas où le montant que Vous souhaitez transférer depuis Votre compte Payz vers Votre compte bancaire ou vers un autre instrument de paiement que Vous avez choisi est égal ou supérieur à 100 000,00 EUR (ou équivalent dans la devise de facturation), Vous devrez engager des frais équivalents à 0,2 % du montant dudit transfert.

 
17.6. Il est convenu par les présentes que dans l’éventualité où la somme due faisant l’objet d’une opération, qui sera par la suite transférée de Votre compte Payz vers Votre compte bancaire ou vers un autre instrument de paiement, est dans une devise autre que l’ euro, alors aux seules fins de calculer les coûts de transfert payables définis dans la Section 17.5 des présentes Conditions d’utilisation, cette somme sera considérée comme ayant été convertie en euro conformément au taux de conversion en vigueur de l’ euro par rapport à cette devise à la date à laquelle les fonds sont transférés sur Votre compte bancaire ou sur un autre instrument de paiement.

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18.1. Si Vous Nous notifiez sans tarder et quelle qu’en soit la raison, au plus tard dans les 13 (treize) mois suivant la date de débit, une Transaction dont Vous apprenez qu’elle n’a pas été dûment réalisée conformément à l’ordre de paiement que Vous Nous avez transmis en vertu des présentes Conditions d’utilisation (« Transaction incorrecte ») ou l’existence d’un de Vos ordres de paiement dont le montant a été déduit de Votre compte Payz mais que Nous n’avons pas réalisé conformément aux présentes Conditions d’utilisation en raison d’une négligence grave de Notre part (« Transaction non exécutée»), Vous recevrez dans un délai raisonnable un remboursement de la Transaction incorrecte ou de la Transaction non exécutée, y compris des Frais inhérents déduits et Nous rétablirons le solde de Votre compte Payz tel qu’il aurait dû être si la Transaction incorrecte ou la Transaction non exécutée n’avait pas eu lieu, à moins que Nous ne prouvions que Nous avons réalisé la Transaction à l’origine du litige conformément à Votre ordre de paiement et aux présentes Conditions d’utilisation.

18.2. Si, en raison d’une négligence grave de Notre part, Nous ne réalisons pas dûment un transfert d’eMoney qui Vous est destiné de la part d’un autre Utilisateur ou d’une Entreprise ou que Nous ne réussissons pas à réaliser un transfert d’eMoney qui Vous est destiné de la part d’un autre Utilisateur ou d’une Entreprise, lesquels ont été sollicités par un autre Utilisateur ou une Entreprise conformément aux présentes Conditions d’utilisation ou aux Conditions d’utilisation du Compte d’Affaires, alors dès réception d’une notification de la part de l’autre Utilisateur ou de l’Entreprise, Nous effectuerons sans délai un transfert d’eMoney sur Votre compte Payz sur lequel figurera la date de paiement correspondant à la date à laquelle le montant d’eMoney aurait été crédité si le transfert d’eMoney avait été réalisé correctement, à moins que Nous ne prouvions que Nous avons réalisé la Transaction à l’origine du litige conformément à l’ordre de paiement de l’autre Utilisateur ou de l’Entreprise, aux présentes Conditions d’utilisation ou aux Conditions d’utilisation du Compte d’Affaires. Nous essayerons de suivre immédiatement le transfert d’eMoney dès réception de Votre demande et Vous informerons du résultat, sans Vous facturer de frais.

18.3. Si Vous Nous notifiez sans tarder et quelle qu’en soit la raison, au plus tard dans les 13 (treize) mois suivant la date de débit, une Transaction dont Vous apprenez qu’elle a été réalisée en retard en raison d’une négligence grave de Notre part sans respecter les clauses des présentes Conditions d’utilisation (« Transaction en retard »), Nous Nous assurerons que la date de paiement figurant sur l’compte Payz de l’autre Utilisateur ou de l’autre Entreprise ne dépasse pas la date à laquelle le montant d’eMoney aurait dû être daté si la Transaction avait été dûment réalisée.

18.4. Nous rembourserons toute Transaction, y compris tous les frais qui lui ont été déduits, exécutée par nous sans votre autorisation en vertu des présentes Conditions d’utilisation (« Transaction non autorisée ») et, le cas échéant, Nous pourrons restaurer votre compte Payz de manière à ce qu’il conserve le statut qui aurait été le sien si la transaction non autorisée n’avait pas eu lieu : nous veillerons ainsi à ce que la date de valeur du crédit de Votre compte Payz ne soit pas ultérieure à la date à laquelle la transaction non autorisée a été débitée de Votre compte Payz. Dans ce cas, Nous agirons au plus tôt dans la mesure du possible et en toute circonstance avant la fin du Jour ouvrable suivant la notification de Votre part Nous informant de la Transaction non autorisée, si les conditions suivantes sont réunies :

• Vous Nous notifiez dans un délai raisonnable et en toute circonstance au plus tard dans les 13 (treize) mois suivant la date de débit, une Transaction non autorisée dont Vous avez pris connaissance ;
• Nous n’avons pas de raison fondée de suspecter une fraude ou d’autres actes criminels et Nous n’avons pas communiqué ces raisons aux autorités gouvernementales compétentes ou aux organismes reconnus de prévention du crime ;
• Nous n’avons pas de raison fondée de suspecter une fraude ou d’autres actes criminels et Nous n’avons pas communiqué ces raisons aux autorités gouvernementales compétentes ou aux organismes reconnus de prévention du crime ;
• aucune des situations mentionnées dans la Section 18.5 des présentes Conditions d’utilisation ne s’est produite.

 
18.5. Vous assumerez toutes les pertes découlant de toute Transaction non autorisée effectuée par Nos soins, si :

• Vous avez commis des actes frauduleux ;
• Vous n’avez pas sécurisé et protégé Vos Identifiants et autres informations de sécurité de Votre compte Payz, de manière intentionnelle ou en raison d’une inattention ou d’une négligence de Votre part ; et
• Nous avons effectué l’opération avant d’avoir reçu une notification de Votre part Nous informant que Vous avez des soupçons ou des raisons de penser que Vos Identifiants ou autres informations de sécurité de Votre compte Payz ont été perdus, volés, détournés, utilisés, ont fait l’objet d’une tentative d’utilisation sans Votre autorisation, ou ont été compromis de quelque manière que ce soit sans Votre autorisation, comme prévu dans les présentes Conditions d’utilisation.

18.6. S’il apparaît par la suite que Vous n’aviez pas droit à un remboursement en vertu de la Section 18.4 des présentes Conditions d’utilisations, Nous débiterons de Votre compte Payz le montant que Nous Vous avions remboursé ainsi que tous Frais que Vous Nous devez.

18.7. Si Vous renseignez un Identifiant unique erroné (plus particulièrement l’adresse électronique du destinataire) dans l’ordre de paiement d’une Transaction, Nous ne serons pas responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Transaction. Cependant, Nous ferons de Notre mieux pour recouvrer l’eMoney perdue lors de cette Transaction. Si Nous ne sommes pas en mesure de recouvrer l’eMoney perdue lors de la Transaction, après réception de Votre demande écrite envoyée par courrier électronique à Notre Service client, Nous Vous transmettrons les informations nécessaires que Nous possédons pour que Vous puissiez déposer une réclamation afin de recouvrer l’eMoney perdue lors de la Transaction. Cependant, Nous ne Vous transmettrons des informations et des données que lorsqu’il sera juste et légal de le faire. Nous pourrons Vous facturer des Frais en contrepartie de ces démarches.

18.8. Si une Transaction incorrecte, une Transaction en retard ou une Transaction non exécutée a lieu, alors, après réception de Votre demande, Nous Vous viendrons en aide en retraçant la Transaction incorrecte, la Transaction en retard ou la Transaction non exécutée et Vous informerons du résultat, sans frais aucuns.

18.9. En aucun cas ne pourrons Nous, Nos employés, affiliés, succursales, représentants ou sous-traitants être tenus pour responsables de quelque manière que ce soit envers Vous ou un tiers pour tous dommages-intérêts, perte d’opportunité, perte de profit, perte d’accès à des données, compris sans s’y limiter d’une violation fondamentale ou d’une violation d’une disposition fondamentale) ou de toute autre théorie juridique. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de quelque interruption d’activité et/ou perte de réputation indirects, spécifiques, consécutifs, punitifs ou accidentels, qu’ils découlent d’une négligence, d’une faute intentionnelle, d’un délit (responsabilité non contractuelle), d’un contrat (y manière que ce soit de pertes découlant de Notre respect des exigences légales et réglementaires. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de l’évaluation ou du paiement d’impôts, droits ou autres charges découlant de Transactions entre Vous-même et d’autres Utilisateurs.

18.10. Vous êtes entièrement responsable des biens et services que Vous achetez ou vendez et que Vous réglez en utilisant les Services Payz. Nous déclinons toute responsabilité et ne pourrons être tenus pour responsables de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la livraison de produits que Vous vendez ou achetez ni de services que Vous recevez ou fournissez en échange d’eMoney et que Vous réglez par l’intermédiaire des Services Payz, y compris les charges, impôts ou autres droits liés aux biens ou services, et Nous ne fournissons aucune garantie quant à ces biens ou services.

18.11. Nous ne pouvons être tenus responsables des actions du prestataire de services tiers, à moins que la loi applicable ne nous en impute la responsabilité.

18.12. Vous acceptez de Nous indemniser ainsi que Nos employés, affiliés, succursales, représentants et sous-traitants de toute réclamation de tiers à Notre encontre ou à celle de Nos employés, affiliés, succursales, représentants et sous-traitants découlant de Votre utilisation des Services Payz pour toute réclamation, perte, dommages-intérêts, dépense et responsabilité subis ou encourus par Nous-mêmes ou par Nos employés, affiliés, succursales, représentants et sous-traitants suite à une violation des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable de Votre part. La présente clause reste en vigueur après la résiliation de liens juridiques qui Vous lient à Nous.

18.13. Notre responsabilité en vertu des présentes Conditions d’utilisation, quel que soit son fondement, ne pourra excéder au total la différence entre (i) la somme des frais que Vous Nous avez versés pendant le mois au cours duquel Notre responsabilité a été engagée, et (ii) les évaluations et compensations de frais qui ont été effectuées au cours de ce mois. Si ceci concerne plus de 1 (un) mois, le montant total de Notre responsabilité ne pourra excéder le montant le plus bas calculé selon les indications de la phrase précédente pour tout mois en question.

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19.1 Il est question de fraude au paiement push autorisé (APP) lorsqu’une personne use de moyens frauduleux ou malhonnêtes pour vous manipuler, vous tromper ou vous persuader de transférer des fonds de votre compte vers un autre compte que vous ne gérez pas, lorsque :

• Le bénéficiaire n’est pas la personne que vous aviez l’intention de payer, ou le paiement n’est pas effectué conformément à votre intention ; et
• Vous n’êtes pas impliqué dans la fraude ou tromperie.

 
19.2 En cas de fraude APP, la procédure de remboursement s’applique dans les cas suivants :

• Vous êtes une personne éligible, ce qui signifie que vous utilisez notre service à des fins professionnelles et que vous êtes un entrepreneur individuel, une microentreprise (une entreprise qui emploie moins de dix (10) personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas deux millions d’euros) ou une organisation caritative (un organisme dont le revenu annuel est inférieur à un million de livres sterling par an et qui est une organisation caritative telle que définie par le Charities Act 2011, le Charities and Trustee Investment (Scotland) Act 2005 ou le Charities Act (Northern Ireland) 2008).
• Elle concerne une transaction éligible, ce qui signifie qu’il s’agit d’une transaction autorisée par une personne éligible et que la transaction de fraude APP présente toutes les caractéristiques suivantes :
• Elle est exécutée par l’intermédiaire du système de paiements rapides (qui comprend un service d’initiation de paiement).
• Vous l’autorisez et vous êtes une personne éligible.
• Elle est exécutée par nos soins au Royaume-Uni.
• Le paiement est reçu sur un compte adéquat au Royaume-Uni dont vous n’avez pas le contrôle.
• Le paiement n’est pas versé au destinataire souhaité ou n’est pas utilisé conformément à votre intention.

 
19.3 La procédure de remboursement de la fraude APP ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Les litiges civils, notamment les cas où vous avez payé un fournisseur légitime pour des biens ou services, mais que vous ne les avez pas reçus, qu’ils sont défectueux d’une manière ou d’une autre, ou que vous n’êtes pas satisfait du fournisseur pour une autre raison.
• Toute transaction de paiement effectuée à l’aide d’un système de paiement différent, par exemple en espèces, par chèque ou par carte, par exemple Mastercard, Visa ou Amex, ou si vous envoyez des fonds sur un marché d’échange de cryptomonnaies et que vous payez ensuite un fraudeur par le biais d’une cryptomonnaie.
• Lorsque quelqu’un prélève de l’argent sur votre compte sans votre autorisation (il s’agit d’un paiement non autorisé)
• Lorsque vous avez autorisé quelqu’un à effectuer un paiement en votre nom et que cette personne a retiré plus d’argent que vous ne l’aviez autorisé (il s’agit alors d’un paiement non autorisé).
• Paiements envoyés ou reçus par les coopératives de crédit, les banques municipales et les caisses d’épargne nationales.
• Paiements effectués par vous sur un autre compte à votre nom (Nom de l’entreprise ou de toute personne directement liée à l’entreprise).
• Paiements internationaux.
• Tout paiement effectué à des fins illégales.

 
19.4 À partir du 7 octobre 2024, si vous êtes victime d’une fraude APP, vous devez contacter le service d’assistance client à appr@payz.com le plus rapidement possible et, dans tous les cas, au plus tard treize (13) mois après le paiement final effectué au fraudeur dans le cadre de la même fraude. Nous examinerons votre réclamation dans les plus brefs délais.

19.5 Vous acceptez que nous puissions signaler votre fraude APP à la police ou, si nous vous le demandons, que vous le fassiez directement. Si vous le signalez directement à la police, vous recevrez un numéro de référence de crime que nous vous demanderons de nous fournir. Vous devez rassembler toutes les preuves dont vous disposez pour étayer votre demande et nous les fournir. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour nous aider à évaluer le contexte de votre demande.
19.6 Dans la mesure du possible, nous vous fournirons une première indication afin de déterminer si votre demande entre dans le champ d’application des présentes conditions de remboursement de la fraude APP (telles qu’elles sont définies dans le présent document).

19.7 Pour déterminer si une demande de remboursement pour fraude APP est recevable, nous prendrons en considération le fait que vous avez tenu compte de toute action ou intervention que nous, tout organisme gouvernemental, de réglementation ou de système de paiement, tel que la Financial Conduct Authority, Payment Systems Regulator, ou Pay.UK et/ou tout organisme chargé de l’application de la loi, tel que la police, avons effectuée à l’égard de ce(s) paiement(s). Par exemple, les avertissements qui vous sont communiqués au sujet des fraudes et les mesures suggérées pour vous protéger contre les fraudes APP.

19.8 Nous examinerons chaque demande et votre situation au cas par cas. Nous examinerons les preuves que vous aurez présentées, toute information disponible auprès du prestataire de services de paiement bénéficiaire et, le cas échéant, d’une tierce partie telle que la police.

19.9 Pour chaque demande d’indemnisation pour fraude APP que vous soumettez, nous nous réservons le droit de vous facturer une franchise pouvant aller jusqu’à 100 £ sur les demandes d’indemnisation remboursables pour fraude APP.

19.10 Nous vous rembourserons le montant de la fraude APP, moins la franchise de 100 £ (le cas échéant), jusqu’à concurrence de 85 000 £, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à moins que nous n’ayons besoin de recueillir des informations supplémentaires :

• De votre part, de celle du prestataire de services de paiement qui a reçu les fonds dans le cadre de la fraude, des services de maintien de l’ordre public ou d’autres parties concernées, afin d’évaluer la réclamation et votre situation.
• Le cas échéant, vérifier qu’une société de gestion des sinistres présente une demande légitime – par exemple, valider l’autorisation d’une personne à présenter une demande d’indemnisation.
• Dans les cas de fraude en plusieurs étapes, recueillir des informations supplémentaires auprès des autres prestataires de services de paiement concernés.

 
19.11 Vous n’aurez pas droit au remboursement d’une demande d’indemnisation au titre d’une fraude APP dans les cas suivants :

• Vous avez agi de manière frauduleuse (« fraude au premier degré ») ; ou
• Vous avez fait preuve d’une grave négligence.

 
19.12 Si nous rejetons votre demande concernant la fraude APP et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous avez la possibilité de déposer une demande auprès du Financial Ombudsman Service (FOS), un service de médiation financière.

20.1. Nous ferons de Notre mieux pour garantir que les demandes de débit et de crédit ayant trait à des comptes bancaires et des émissions de chèques soient traitées dans les meilleurs délais. Toutefois, un certain nombre de facteurs, dont plusieurs sont indépendants de Notre volonté, peuvent contribuer à la durée de traitement d’une opération. Nous ne faisons aucune déclaration ni donnons aucune garantie quant à la durée nécessaire pour traiter des opérations lors d’évènements indépendants de Notre volonté, tels que des retards causés par d’autres fournisseurs de services de paiement ou par Votre service postal local. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux Services Payz, qui pourront être affectés par des facteurs indépendants de Notre volonté, ou qui pourront nécessiter de manière périodique des évaluations, des réparations, des mises à jour ou de la maintenance.

20.2. Nous supposons qu’avant d’ouvrir un compte Payz, Vous Vous êtes assuré que l’ouverture et la détention d’un compte Payz n’enfreignent aucune loi de Votre pays de résidence. Vous garantissez que Vous n’enfreignez aucune loi applicable en utilisant les Services Payz et Vous acceptez de Nous indemniser ainsi que Nos employés, affiliés, succursales, représentants et sous-traitants contre toute responsabilité pouvant découler de Votre utilisation des Services Payz contraire à toute loi.

20.3. Nous ne Vous faisons aucune garantie expresse concernant les Services Payz et Nous Nous déchargeons expressément de toute garantie tacite ou légale, y compris, sans s’y limiter, toute garantie d’adéquation à une utilisation particulière, sauf lorsqu’il est impossible de se décharger d’une garantie tacite ou légale particulière en vertu de toute loi applicable, sauf disposition contraire expresse prévue dans les présentes Conditions d’utilisation.

20.4. Ni Nous ni Nos employés, affiliés, succursales, représentants et sous-traitants ne pouvons être tenus pour responsables de toute réclamation, perte ou dommages-intérêts subis ou encourus par Vous-même ou par un tiers, à moins qu’ils aient été directement causés par des actions frauduleuses ou par une négligence de Notre part ou de celle d’un de Nos employés, affiliés, succursales, représentants et sous-traitants, ou qu’il ne Nous soit pas permis en vertu des exigences légales et réglementaires d’exclure ou de limiter Notre responsabilité quant à une situation ou un événement spécifique. En aucun cas Nous ne pourrons être tenus pour responsables de toute réclamation, perte ou dommages-intérêts ayant les causes, avérées ou présumées, suivantes :

• erreurs commises par Vous-même ou tout autre Utilisateur ou Entreprise lors de l’envoi d’un ordre de paiement pour une Transaction ou d’une demande de réception, de transfert ou de conversion d’eMoney ;
• utilisation de Votre compte Payz par une personne qui a saisi correctement Vos Identifiants et a accédé à Votre compte Payz sans Votre autorisation (en prenant en compte les exceptions indiquées dans la Section 18 des présentes Conditions d’utilisation) ;
• actes frauduleux ou fautifs dus à un manquement de Votre part suite à une inattention ou à une négligence ;
• fraude ou détournement commis par un autre Utilisateur ou une Entreprise, même si l’Utilisateur ou l’Entreprise a passé toutes les étapes de validation de l’identité et de la sécurité ainsi que toutes les mesures de vérifications ;
• Nous n’avions aucun moyen de raisonnablement prévoir Votre perte lorsque Vous avez fait Votre demande de Transaction ;
• erreurs ou omissions dans le contenu du Site ;
• mauvaise utilisation ou impossibilité d’utiliser le Site, que ce soit pour des raisons indépendantes de Notre volonté ou non ;
• retards, pertes, erreurs ou omissions découlant de la défaillance, interruption, infiltration ou corruption de tout matériel, logiciel ou autre système de télécommunication ou de transmission de données ;
• interception ou saisie en vertu du droit applicable ;
• Nous n’avons pas suivi Vos instructions ou demandes pour une raison établie dans les présentes Conditions d’utilisation ; ou
• Nous n’avons pas effectué une Transaction en raison de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de Notre volonté qui Nous ont empêchés de respecter les présentes Conditions d’utilisation malgré tous Nos efforts pour ce faire.

 
20.5. Nonobstant toutes les autres clauses des présentes Conditions d’utilisation, les Services Payz sont fournis « en l’état ». Nous ne Vous faisons aucune garantie ni déclaration d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, tacite, légale ou autre, concernant les Services Payz, y compris, sans s’y limiter, toute garantie que les Services Payz seront ininterrompus, exempts d’erreurs et exempts de tout élément dommageable, et que toutes informations et données, y compris Vos données, seront sécurisées et ne seront pas perdues ni endommagées de quelque manière que ce soit. Sauf dans la mesure interdite par le droit applicable, Nous déclinons toute garantie, y compris la garantie tacite de qualité marchande, de qualité satisfaisante et d’adéquation à une utilisation spécifique, de non-contrefaçon ou de jouissance paisible.

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21.1. Vous reconnaissez que certaines Transactions ou options de réception, d’achat, de transfert ou de conversion d’eMoney :

• nécessitent différents types de validation de l’identité et de la sécurité et de mesures de vérification, y compris l’utilisation de systèmes de validation et vérification tiers, et Vous acceptez de Vous soumettre à ces vérifications si Vous choisissez une option à laquelle ces vérifications s’appliquent ; et
• s’il y a lieu, imposent certaines limites minimum et maximum.

 
21.2. Nous pourrons valider ou vérifier toute information ou donnée que Vous Nous transmettez.

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22.1. Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. En acceptant ces Conditions d’utilisation, Vous acceptez également la Politique de confidentialité disponible sur le Site web. Veuillez examiner la Politique de confidentialité avant d’accepter les présentes Conditions d’utilisation. Les Informations à caractère personnel et non personnel que Vous Nous fournissez dans le cadre de l’utilisation des Services Payz peuvent être transférées hors de l’EEE afin de pouvoir vous fournir des Services Payz. En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous consentez à ce transfert.

22.2. Vous reconnaissez et acceptez que PSI-Pay et Vous-même agissez en tant que responsables du traitement de manière indépendante en ce qui concerne les Informations à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture ou de l’utilisation des Services Payz, respectivement. Il est explicitement spécifié que PSI-Pay et Vous-même n’êtes pas responsables conjoints du traitement. PSI-Pay est responsable du traitement en ce qui concerne les Informations à caractère personnel fournies par vous, par des Utilisateurs ou des tiers. Vous-même êtes responsable du traitement en ce qui concerne les Informations à caractère personnel fournies par nous, par des Utilisateurs ou des tiers.

22.3. Nous sommes pleinement responsables de Notre conformité avec les lois applicables en matière de données et de confidentialité. Vous êtes pleinement responsable de Votre conformité avec les lois applicables en matière de données et de confidentialité, et Vous Vous engagez notamment à obtenir tous les consentements éventuellement nécessaires pour fournir des Informations à caractère personnel à Nous-même, à des Utilisateurs ou à des tiers.

22.4. Vous devez disposer de Vos propres Politique de confidentialité, notifications et procédures pour les Informations à caractère personnel que vous traitez en tant que responsable du traitement. En nous conformant aux lois applicables en matière de données et de confidentialité, Vous et Nous devons chacun séparément, sans limitation :

• mettre en œuvre et maintenir à tout moment toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées en ce qui concerne le traitement des Informations à caractère personnel ;
• tenir un registre de toutes les activités relatives au traitement des Informations à caractère personnel ;
• fournir des informations que l’autre partie peut raisonnablement demander pour démontrer le respect des obligations en vertu des lois applicables en matière de données et de confidentialité ;
• ne pas sciemment entreprendre une action de manière à rendre possible une violation par l’autre partie des lois en matière de données et de confidentialité applicables à cette partie.

 
22.5. Vous reconnaissez et acceptez que :

• lorsque Vous contactez notre équipe d’assistance, Votre appel peut être écouté et/ou enregistré à des fins d’assurance qualité, de sécurité et de détection de la fraude ;
• lorsque Vous contactez notre équipe d’assistance, Votre appel peut être écouté et/ou enregistré à des fins d’assurance qualité, de sécurité et de détection de la fraude ;
• Nous pouvons mettre les informations suivantes à la disposition des Entités commerciales et des Utilisateurs auxquels vous transférez de l’eMoney ou de la part desquels vous en recevez à des fins de validation et de vérification d’identité : Votre nom, le numéro de votre compte Payz, votre juridiction, votre adresse, votre adresse e-mail et/ou votre adresse IP.

 
22.6. Vous reconnaissez et vous engagez par ailleurs à garantir la confidentialité des informations – y compris des informations techniques et financières – que vous recevez dans le cadre de l’utilisation ou de la réception de Services Payz concernant d’autres Entités commerciales, d’autres Utilisateurs, Nous-même ou notre technologie, et Vous Vous engagez à n’utiliser ces informations qu’en relation avec les services Payz.

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23.1. Notre Politique de traitement des plaintes fait partie des présentes Conditions d’utilisation. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, Vous acceptez également Notre Politique de traitement des plaintes disponible sur Notre Site. Vous devez consulter la Politique de traitement des plaintes avant d’accepter les présentes Conditions d’utilisation.

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24.1. Vous reconnaissez que tous droits, titres et intérêts à l’égard de tout document ou résultat, et tous droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, tous brevets, inventions, droits de propriété industrielle et commerciale, droits d’auteur et droits voisins, droits relatifs aux logiciels et aux bases de données, droits de conception, secret commercial et savoir-faire, y compris le droit à l’inscription et à la demande de ces droits) (« droits de propriété intellectuelle ») inclus, associés ou utilisés dans le cadre des Services Payz, d’un compte Payz et tout autre instrument ou solution de paiement que Nous proposons sont et demeurent Notre propriété exclusive. Vous ne pouvez à aucun moment pendant la durée des présentes Conditions d’utilisation ou après leur résiliation contester de manière directe ou indirecte Notre propriété des documents et résultats, de même que les droits de propriété intellectuelle mentionnés dans cette Section.

24.2. Vous pouvez utiliser Nos marques déposées, mais uniquement dans le cadre prévu par les présentes Conditions d’utilisation. Vous Vous engagez à garantir que Nos marques déposées sont utilisées conformément aux recommandations et aux exigence des marques que Nous Vous fournissons et qu’elles sont présentées d’une manière attrayante et appropriée sur Votre site internet et/ou dans Vos contenus promotionnels et publicitaires. Lorsque Vous utilisez Nos marques déposées, Vous devez les traiter de la même manière que les marques déposées d’autres fournisseurs de services de paiement ou « de méthodes ». Vous devez notamment Vous assurez que la position et la taille de Nos marques déposées présentées sur Votre site internet, contenus promotionnels et publicitaires sont identiques à celles d’autres fournisseurs de services de paiement. Vous ne devez faire l’acquisition d’aucun droit de Nos marques déposées. Vous devez obtenir un accord préalable écrit de Notre part si Vous souhaitez faire un autre usage de Nos marques déposées ou Droits de propriété intellectuelle, comme mentionné ci-dessus dans la Section 24.1. Vous n’avez pas le droit d’utiliser Nos marques déposées et Vous devez cesser de les utiliser immédiatement une fois que Votre compte Payz a été clôturé pour toute raison définie par les présentes Conditions d’utilisation.

24.3. Vous Nous accordez le droit d’utiliser et de présenter Votre nom et marques déposées d’une manière attrayante et appropriée sur Notre site internet et/ou dans Nos contenus promotionnels et publicitaires. Nous appliquerons les exigences de marque et les recommandations à suivre si Vous Nous en fournissez.

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25.1. Vous pouvez clôturer Votre compte Payz en Nous adressant un préavis de 1 (un) mois. Pour ce faire, Vous devez avertir le Service client de Votre décision de clôturer Votre compte Payz. À Votre demande, Nous pourrons accepter de clôturer Votre compte Payz immédiatement. Votre compte Payz est clôturé immédiatement si Nous recevons une notification de Votre part expliquant que Vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, comme défini dans la Section 27 des présentes Conditions d’utilisation. Si Vous clôturez Votre compte Payz, Vous êtes responsable de l’annulation des Transactions en attente et de tout transfert d’eMoney en attente à destination de Votre compte Payz.

25.2. La fermeture de Votre compte Payz n’entraîne pas la suppression des données (y compris des données personnelles) que Nous possédons à Votre sujet. Nous continuerons à stocker ces données, y compris l’historique des transactions, pendant au moins 5 (cinq) ans ou plus, si cela est requis par une loi applicable ou pour toute autre raison spécifiée dans notre Politique de confidentialité.

25.3. Nous pouvons clôturer Votre compte Payz ou tous services de paiement qui lui sont associés en Vous adressant un préavis de 2 (deux) mois.

25.4. Nous pourrons, à Notre discrétion, suspendre ou restreindre les fonctionnalités de Votre compte Payz et Votre droit à faire des demandes des Transactions et recevoir des transferts d’eMoney, ou clôturer Votre compte Payz à tout moment y compris, sans s’y limiter, pour l’une des raisons suivantes :

• Nous suspectons qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de Votre compte Payz a lieu ou que quelqu’un a accédé à Votre compte Payz sans Votre autorisation ;
• Nous suspectons que les Identifiants de Votre compte Payz ont été compromis ;
• Nous avons de bonnes raisons de penser que Vous avez enfreint une disposition des présentes Conditions d’utilisation de manière grave ou continue;
• Vous avez laissé quelqu’un d’autre utiliser Votre compte Payz de manière inappropriée ;
• Vous Nous avez fourni, à quelque moment que ce soit, de fausses informations ou documents ;
• Nous avons de bonnes raisons de penser que Votre compte Payz est lié à des utilisations non autorisées ou inhabituelles d’une carte de crédit ou d’un compte bancaire, y compris, sans s’y limiter, après une notification de ces activités par Votre banque ou fournisseur de carte de crédit ;
• Vous abusez du système de renversement ou de rétro-facturation auprès de Votre banque ou Votre société émettrice de carte de crédit ;
• Vous refusez de coopérer dans le cadre d’une enquête ou de fournir la confirmation d’identité adéquate ou autre information d’identité ou de sécurité lorsqu’il Vous l’est demandé ;
• Vous engagez ou acceptez des Transactions pouvant être considérées comme des avances de fonds ou prenant part à des avances de fonds ;
• Votre compte Payz a été utilisé, a fait l’objet d’une tentative d’utilisation ou d’une utilisation supposée pour commettre ou contribuer à des activités criminelles, illégales ou frauduleuses à Notre encontre ou celle de quelqu’un d’autre, y compris, mais sans s’y limiter, la réception ou le transfert de fonds potentiellement frauduleux ou de produits de la criminalité;
• un paiement a été retourné en raison de fonds insuffisants sur Votre compte bancaire ;
• Nous pensons que Votre compte Payz ou Votre activité représente un risque de sécurité, de crédit ou de fraude pour Nous-mêmes ;
• Nous Nous plions aux exigences d’une enquête portant sur du blanchiment d’argent ou du terrorisme financier menée par des autorités, agences ou commissions gouvernementales :
• Vous avez menacé Nos employés ou leur avez tenu des propos injurieux ;
• Vous devenez insolvable ou faîtes faillite ou Vos activités commerciales sont suspendues ou ont pris fin ;
• le maintien de Votre compte Payz risque de Nous forcer à enfreindre les lois qui Nous gouvernent ;
• Vous avez enfreint ou Nous avons des raisons de penser que Vous avez enfreint toute loi s’appliquant à Votre utilisation des Services Payz ; et
• Nous avons de bonnes raisons de penser qu’une loi applicable exige que Nous le faisions ou que Nous devions le faire pour Nous conformer à des recommandations, décrets ou instructions émis par des autorités gouvernementales, un organisme reconnu de prévention du crime ou une ordonnance du tribunal en vigueur.

 
25.5. À moins que Vous en informer risque de compromettre Nos mesures de sécurité ou d’être illégal, lorsque possible, Nous Vous informerons à l’avance ou immédiatement après les faits de la fermeture de Votre compte Payz, de sa suspension ou de la restriction de ses fonctionnalités. Si la raison pour laquelle Votre compte Payz a été suspendu peut raisonnablement être résolue, Nous Vous informerons des mesures que Vous pouvez prendre pour éliminer la raison de cette suspension et restaurer les fonctionnalités de Votre compte Payz.

25.6. Si Nous clôturons Votre compte Payz, Nous Vous reversons les sommes d’eMoney de Votre compte Payz qui ne sont ni restreintes ni ne font l’objet d’un litige conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

25.7. Si Nous soupçonnons que Vous Vous livrez à une des activités décrites dans la section 25.4 des présentes Conditions d’utilisation, Nous pourrons contacter les autorités gouvernementales concernées, un organisme reconnu de prévention du crime et autres tiers et leur dévoiler les détails des activités prohibées, en vertu de Notre Politique de confidentialité ou du droit applicable, et/ou Nous pourrons engager des poursuites judiciaires à Votre encontre.

25.8. Si votre compte Payz est inactif pendant plus de 6 (six) mois et que votre compte contient un solde disponible, des Frais d’Inactivité vous seront facturés, comme indiqué dans la section Frais et Limites de notre site Web. La définition d’« Inactivité » est indiquée dans l’Article 2. Nous nous réservons également le droit de fermer Votre compte à tout moment après 6 (six) mois d’inactivité. Nous Vous informerons de la fermeture de votre compte en utilisant Votre adresse e-mail enregistrée dans Votre compte Payz. En cas de solde disponible sur votre compte, les fonds resteront les Vôtres pour une période de 6 (six) ans à compter de la date de clôture de votre compte Payz. Vous pourrez demander ces fonds sous réserve de respecter nos exigences de remboursement du solde. Après la période de 6 (six) ans, l’eMoney disponible dans votre compte Payz sera perdu.

25.9. Vous demeurerez redevable de tous Frais non payé ou solde négatif sur Votre compte Payz ou de toute autre créance que Vous avez envers Nous en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou de toute loi applicable même après la clôture de Votre compte Payz. Vous rembourserez ces créances immédiatement à Notre demande.

25.10. Nous pourrons, à Notre seule discrétion, décider d’interrompre ou de restreindre les Services Payz dans d’autres pays à tout moment et sans préavis.

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26.1. Nous pourrons Vous envoyer des communications et des notifications à l’adresse électronique ou postale que Vous Nous avez fournie pendant le processus de création de Votre compte Payz (ou celle que Vous avez mise à jour plus tard) ou sur Votre profil compte Payz sur le Site. Vous devez Nous informer de tout changement des coordonnées que Vous Nous avez fournies (Votre adresse postale, Votre adresse électronique et Votre numéro de téléphone). Si Vous ne Nous informez pas immédiatement de tout changement de ces coordonnées, Vous pourriez ne pas recevoir des informations potentiellement importantes, ou elles pourraient se retrouver entre de mauvaises mains.

26.2. Nous enverrons habituellement Nos communications et Nos notifications à Votre adresse électronique ou sur Votre profil compte Payz sur le Site. Si Nous Vous envoyons des informations qui nécessitent que Vous effectuiez une action particulière ou qui Nous paraissent importantes sur Votre profil compte Payz par l’intermédiaire du Site, Nous Vous enverrons un courrier électronique pour Vous rappeler de vérifier les messages postés sur Votre profil compte Payz sur le Site.

26.3. Si Nous souhaitons Vous envoyer une notification par voie postale, Nous l’enverrons à l’adresse postale la plus récente que Vous Nous ayez communiquée. Si la lettre que Nous avons envoyée Nous est retournée car elle n’a pas pu être livrée, Nous cesserons d’utiliser cette adresse à moins que toute loi applicable n’exige que Nous Vous envoyions des informations par voie postale.

26.4. Toutes les communications et les notifications que Nous Vous adressons en vertu des présentes Conditions d’utilisation et qui sont envoyées :

• par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues le jour de l’envoi du courrier électronique à moins que Nous n’ayons reçu une notification électronique indiquant que le courrier ne Vous a pas été livré ;
• par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues le jour de l’envoi du courrier électronique à moins que Nous n’ayons reçu une notification électronique indiquant que le courrier ne Vous a pas été livré ;
• par voie postale seront réputées avoir été remises et reçues le 10e (dixième) jour suivant la date à laquelle la lettre a été remise aux services postaux pour être envoyée, mais si elle a en réalité été reçue plus tôt elle sera réputée reçue le jour de la livraison.

 
26.5. Toutes les communications et notifications échangées entre Vous et Nous doivent être rédigées en anglais ou dans une autre langue si Vous en avez fait la demande et si Notre équipe de Service client comporte un membre capable de communiquer dans la langue de Votre choix.

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27.1. Les présentes Conditions d’utilisation et les termes et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer aux Services Payz peuvent être modifiés. Il pourra Nous être nécessaire de modifier périodiquement les présentes Conditions d’utilisation en raison de modifications des frais que Nous appliquons, de modifications de toute loi applicable, du passage de nouvelles lois ou de toute complication découlant de toute loi applicable, ou en raison des caractéristiques techniques des Services Payz ou autre raison objective. Les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation entreront en vigueur conformément à la procédure définie dans la présente Section.

27.2. Nous Vous notifierons 2 (deux) mois avant que toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation entre en vigueur. Nous Vous en informerons en postant une notification de ces modifications sur le Site et en Vous envoyant un courrier de notification à Votre adresse électronique. Toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation entrera en vigueur 2 (deux) mois après que Nous en avons posté la notification sur le Site et que Nous Vous avons envoyé un courrier électronique de notification. Si Nous Vous notifions ces modifications de la manière décrite ci-dessus et que Vous ne Nous informez pas que Vous souhaitez mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation et clôturer Votre compte Payz, alors la poursuite de l’utilisation des Services Payz signifiera l’acceptation des modifications des présentes Conditions d’utilisation et Nous agirons comme si Vous les aviez acceptées. Nous afficherons un lien vers les nouvelles Conditions d’utilisation sur le Site à la date à laquelle elles entreront en vigueur. Vous pouvez à tout moment consulter les Conditions d’utilisation actuelles avant d’effectuer une Transaction ou d’acheter ou convertir de l’eMoney en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » affiché sur le Site.

27.3. Si vous ne souhaitez pas accepter des changements apportés à ces Conditions d’utilisation, vous devez nous en informer avant que ces changements prennent effet. Dans cette éventualité, Nous considérerons Votre message comme une notification Nous informant que Vous souhaitez immédiatement mettre fin à Votre utilisation des Services Payz et clôturer Votre compte Payz, et les présentes Conditions d’utilisation seront résiliées sans qu’aucuns Frais ne Vous soient facturés. Nous cesserons immédiatement de Vous fournir les Services Payz et transférerons le solde de Votre compte Payz vers Votre compte bancaire conformément aux présentes Conditions d’utilisation ou vers tout autre instrument de paiement que Vous utilisez.

27.4. Les Conditions d’utilisation affichées sur le Site indiqueront la date de révision la plus récente. Aucune révision ne pourra affecter une Transaction, un achat ou une conversion d’eMoney en instance à la date d’entrée en vigueur de ladite révision.

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28.1. Vous pouvez autoriser le prestataire de services tiers à accéder aux informations de votre compte Payz et à effectuer des paiements en votre nom. Le prestataire de services tiers doit être autorisé par les services publics compétents (par exemple, la Financial Conduct Authority (FCA) au Royaume-Uni). Si vous envisagez d’avoir recours aux services d’un prestataire de services tiers, vous devez lui demander de vous fournir des informations sur son autorisation (s’il en a une) et les vérifier par vous-même (vous pouvez le faire en consultant le registre en ligne des sociétés autorisées par l’autorité publique compétente).

28.2. Vous reconnaissez qu’en autorisant un prestataire de services tiers à accéder à votre compte Payz, vous nous permettez de lui fournir des informations sur votre compte, sur votre solde et sur votre utilisation d’autres services Payz, afin qu’il puisse accéder à ce compte et effectuer des paiements en votre nom. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages ou pertes que vous pouvez subir suite à l’utilisation de votre compte ou des informations relatives à votre compte Payz par le prestataire de services tiers. Le fait d’accorder votre consentement à un prestataire de services tiers ne vous dispense pas de l’obligation de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation qui restent contraignantes.

28.3. Si nous avons des raisons suffisantes de croire qu’un prestataire de services tiers a accédé de manière non autorisée, illégale ou frauduleuse à votre compte Payz, nous pouvons lui refuser l’accès et vous informer de notre décision dans la mesure où cela nous est possible. Nous ne divulguerons pas nos raisons lorsque cela est susceptible de menacer notre système de sécurité ou dans le cas où ce serait illégal. Nous pouvons mettre à la disposition du prestataire de services tiers un moyen spécifique d’accéder à votre compte Payz. Si nous le faisons et que le prestataire de services tiers tente d’accéder à votre compte Payz d’une manière différente, nous pouvons lui refuser l’accès.

28.4. Si vous pensez qu’un paiement a été effectué de manière incorrecte ou à votre insu, vous devez nous en informer le plus tôt possible, même si vous avez recours aux services d’un prestataire de services tiers.

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29.1. Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat juridiquement valable conclu entre Vous et Nous pour une durée illimitée à moins qu’elles ne soient résiliées comme décrit ci-dessus. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à partir de la date à laquelle Vous confirmez que Vous les acceptez sur le Site.

29.2. Les présentes Conditions d’utilisation prennent fin avant la fin de la période prévue lors de la fermeture de Votre compte Payz et du règlement complet de toutes les créances.

29.3. Vous ne pouvez transférer, céder, sous-traiter ou déléguer Vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons, sans avoir besoin de Votre accord, transférer et céder les présentes Conditions d’utilisation ou les droits et obligations qui en découlent, ainsi que sous-traiter et faire appel aux services de l’un ou plusieurs de Nos affiliés, succursales, agents ou sous-traitants afin de remplir Nos obligations.

29.4. Si Vous faites une demande de carte de paiement Payz Mastercard et que Vous en recevez une, Vous devez reconnaître et accepter d’être lié par la version applicable des Termes et conditions de la carte de paiement Payz Mastercard. Vous pouvez les consulter sur le Site et elles seront présentées à tous les Utilisateurs faisant une demande de carte de paiement Payz Mastercard.

29.5. Vous devez Vous abstenir de formuler des déclarations désobligeantes, fallacieuses ou trompeuses sur Votre site internet et/ou dans Vos contenus promotionnels et publicitaires et de toute autre manière que ce soit à Notre encontre et/ou à celle des Services Payz. Vous ne devez pas déclarer ou montrer que tout autre fournisseur de services de paiement ou méthodes sont meilleurs que les Service Payz ou préférables.

29.6. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit anglais et gallois. Tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation ou qui s’y rapporte sera d’abord résolu conformément à Notre Politique de traitement des plaintes. Un litige qui n’a pas pu être résolu conformément à la procédure établie dans Notre Politique de traitement des plaintes sera résolu par les tribunaux anglais exclusivement, sauf si une loi applicable exige qu’un litige spécifique soit résolu par les tribunaux d’une autre juridiction ou si Vous êtes un plaignant éligible auprès du Financial Ombudsman Service du Royaume-Uni.

29.7. Le fait de ne pas exercer ou appliquer un de Nos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation n’équivaut pas à Notre renonciation à ce droit et ne Nous empêche pas d’exercer ce droit à l’avenir.

29.8. Les droits et recours prévus par les présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres droits et recours dont Nous pouvons Nous prévaloir en vertu des lois applicables ou de l’équité.

29.9. Les présentes Conditions d’utilisation représentent l’intégralité du contrat conclu entre Vous et Nous concernant l’objet des présentes Conditions d’utilisation et remplacent tout accord préalable.

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